Quelles sont les missions d’un détective ?
En France, les missions d’un détective privé aussi appelé agent de recherches privées sont encadrées par la loi et consistent principalement à recueillir des informations ou des preuves pour le compte de particuliers, d’entreprises ou d’avocats, dans un cadre légal strict.
Voici un aperçu des principales missions qu’un détective privé peut exercer :
Pour les particuliers :
• Affaires familiales : constat d’adultère ou d’infidélité, vérification de comportements dans le cadre d’un divorce, détection de maltraitance ou de violences conjugales.
• Recherche de personnes disparues : mineurs en fugue, membres de la famille perdus de vue, héritiers, etc.
• Enquêtes prénuptiales : vérification de la sincérité d’un futur conjoint.
• Abus de faiblesse : par exemple, révéler l’influence d’une secte sur un proche
Pour les entreprises :
• Lutte contre la concurrence déloyale : espionnage industriel, vol de données, détournement de clientèle.
• Contrôle d’arrêts maladie abusifs : vérification de la réalité d’un arrêt de travail.
• Vérification de CV ou d’antécédents professionnels : notamment lors de recrutements sensibles
Pour les avocats :
• Collecte de preuves : dans le cadre d’affaires civiles ou pénales, pour appuyer un dossier devant un tribunal
Le détective privé a une obligation de moyens, pas de résultats : il doit tout mettre en œuvre pour mener à bien sa mission, mais n’est pas tenu de garantir un résultat. Il agit dans le respect de la vie privée et des lois en vigueur, notamment celles encadrant la surveillance et la collecte de données.
Quelle est la législation concernant les filatures ?
En France, la filature (c’est-à-dire le fait de suivre discrètement une personne dans ses déplacements) est une activité strictement réglementée. Elle ne peut être pratiquée que par des professionnels habilités : les détectives privés agréés.
Qui peut faire une filature légalement ?
Seuls les agents de recherches privées (ARP), plus communément appelés détectives privés, détenteurs d’un agrément délivré par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), sont autorisés à effectuer des surveillances et des filatures dans le cadre de missions légales et légitimes.
Ces professionnels agissent dans le respect du Code de la sécurité intérieure (article L621-1) et doivent se conformer aux règles de protection de la vie privée. Ils n’ont pas besoin de justifier leur mission auprès des personnes suivies, mais ils doivent pouvoir démontrer que leur intervention est justifiée par un intérêt légitime (par exemple : suspicion de concurrence déloyale, recherche de preuve dans un divorce, etc.)
Que dit la loi pour les particuliers ?
Il est formellement interdit à un particulier de procéder lui-même à une filature. Une telle pratique peut être assimilée à une atteinte à la vie privée, voire à du harcèlement, et est passible de sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal punit notamment le fait de surveiller ou de localiser une personne à son insu, en particulier dans un contexte conjugal ou familial.
Pourquoi cette réglementation ?
La loi vise à protéger les libertés individuelles et à éviter les dérives, notamment l’usage abusif de technologies de géolocalisation ou de surveillance. Les détectives privés, en tant que professionnels formés et encadrés, sont les seuls à pouvoir garantir une enquête respectueuse du droit.
Est-ce que mener une enquête est légal ?
En France, les détectives privés (appelés officiellement agents de recherches privées (ARP) ) sont des professionnels agréés par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Leur mission consiste à recueillir des informations ou des preuves dans le respect strict de la loi.
Avant d’accepter une mission, le détective privé analyse systématiquement sa légalité, sa légitimité et sa moralité. Il ne peut en aucun cas intervenir dans des affaires qui ne respecteraient pas ces principes.
Une enquête doit être :
• Légale : elle ne doit enfreindre aucune loi, notamment en matière de respect de la vie privée (article 9 du Code civil)
• Légitime : elle doit répondre à un intérêt sérieux et réel, comme la défense de droits dans un cadre familial, professionnel ou commercial
• Proportionnée : les moyens mis en œuvre doivent être raisonnables au regard de l’objectif poursuivi
• Morale : le détective refusera toute demande fondée sur des intentions malveillantes ou mensongères
Refus d’une mission illégale
Un détective privé a l’obligation de refuser toute mission qui ne respecte pas ces critères. Par exemple, il ne peut pas accepter de surveiller une personne sans motif valable, ni utiliser des moyens interdits comme des écoutes illégales ou des dispositifs de géolocalisation non autorisés
Comment bien choisir un détective privé ?
Faire appel à un détective privé est une démarche sérieuse. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, voici les étapes essentielles pour choisir un professionnel fiable et légalement habilité :
✅ Vérifiez son agrément
Un détective privé doit obligatoirement être agréé par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), un organisme sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Cet agrément garantit que le professionnel respecte la législation en vigueur. N’hésitez pas à demander son numéro d’agrément et à le vérifier.
📍 Assurez-vous de sa présence réelle
Méfiez-vous des agences qui n’ont pas d’adresse physique identifiable ou qui utilisent uniquement une adresse de domiciliation. Un professionnel expérimenté et bien implanté dispose généralement d’un bureau ou d’un lieu d’accueil clairement établi dans la ville où il exerce. De même, un professionnel seul (type autoentrepreneur) ne peut pas avoir des agences dans toutes les grandes villes de France.
📞 Échangez par téléphone
Avant toute mission, il est recommandé d’avoir un entretien téléphonique (ou en visio) avec le détective. Cela permet de poser vos questions, d’évaluer son professionnalisme et de comprendre sa démarche.
💬 Demandez un devis détaillé
Un détective privé sérieux vous proposera un devis clair et transparent, précisant les honoraires, les modalités d’intervention et les conditions de paiement. Ce document est essentiel pour éviter toute mauvaise surprise.
🧭 Comprenez la démarche
Le détective doit vous expliquer comment il compte procéder, dans le respect de la loi. Il analysera la légalité de votre demande et pourra refuser la mission si elle ne respecte pas le cadre légal (par exemple : surveillance abusive, absence d’intérêt légitime, etc.).
Comment sont fixés les tarifs d’un détective privé ?
En France, les détectives privés (ou agents de recherches privées) pratiquent des honoraires libres, mais leur tarification repose sur des critères bien définis. Avant toute mission, un contrat écrit est obligatoire : il précise la nature de l’enquête, les moyens mis en œuvre, les honoraires, et les éventuels frais annexes.
Les principaux critères qui influencent le tarif :
• La complexité de l’enquête : plus elle est technique ou sensible, plus elle demande de temps et de moyens.
• La durée estimée : une mission ponctuelle coûtera moins cher qu’une surveillance sur plusieurs jours.
• La localisation géographique : les tarifs peuvent varier selon les régions, et des frais de déplacement peuvent s’ajouter.
• Le nombre d’enquêteurs mobilisés : certaines missions nécessitent une équipe.
• Les moyens techniques utilisés : matériel de surveillance, outils numériques, etc.
Deux modes de facturation :
• Tarif horaire : généralement entre 70 € et 150 € HT de l’heure, adapté aux missions courtes ou évolutives.
• Forfait global : un tarif fixe pour une mission bien définie, souvent utilisé pour les enquêtes récurrentes (ex. : filatures sur plusieurs jours) .
Les frais annexes possibles :
• Déplacements : kilométrage (0,50 € à 1 € du km), péages, parkings.
• Hébergement : si la mission nécessite de rester sur place.
• Autres frais : supports de données, frais administratifs pour les recherches, etc.
Bon à savoir :
Un détective sérieux vous remettra toujours un devis détaillé avant de commencer. Cela vous permet de comprendre la démarche, d’évaluer le budget, et d’éviter toute mauvaise surprise.
