Contexte
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) effectue dans le cadre de ses investigations des saisies de documents informatiques et en particulier d’emails.
Une procédure légale est prévue pour exclure des scellés les emails entre les avocats et leur client. Nous n’allons pas ici traiter l’aspect juridique mais présenter un retour technique sur ce point.
La DGCCRF fournit des scripts et un mode d’emploi pour générer à partir d’Outlook, une liste d’emails à exclure. Dans un premier temps, Il convient de sélectionner manuellement les emails ciblés. Un des scripts fournis permet de générer un fichier .tsv (fichier avec séparateur tabulation) contenant la liste des emails choisis. C’est ce fichier qui sera utilisé par les intervenants de la DGCCRF lors de la procédure d’expurgation.
Ce processus technique est en cours de mise en place car, dans le cadre du dernier dossier pour lequel le Cabinet Breteuil est intervenu, il ne nous a été communiquée qu’en septembre 2025 alors que la perquisition avait eu lieu en début d’été.
Point de difficulté
Première difficulté, le fait de produire une liste de mails par boite aux lettres. En effet, il faut manipuler de multiples boites mails et le nombre d’emails à exclure peut se compter en centaines voire en milliers. Le fait de travailler manuellement dans les boites est fastidieux, mais surtout source d’erreurs. Ce qui nous amène à la deuxième difficulté : produire le fichier au format attendu par la DGCCRF sans utiliser les scripts fournis.
En effet, pour la revue d’email, le Cabinet Breteuil utilise des logiciels spécialisés qui permettent d’analyser l’ensemble des boites mails et de documenter la revue.. Ces outils permettent de générer des listes d’emails dans des formats type excel ou csv. Cependant, le paramétrage des exports est limité et ne permet pas de produire le format exact qui est demandé par la DGCCRF.
Solution
La DGCCRF nous a accordé un échange pour expliquer sa procédure. Le Cabinet Breteuil a donc pu identifier que, parmi les multiples champs présent dans le fichier, seuls deux étaient nécessaires au fonctionnement des scripts : le Message ID et le timestamp qui donne la date et l’heure du document. Ainsi, le format des autres est libre, ce qui simplifie grandement la génération des fichiers.
Afin de respecter le format de sortie, le Cabinet Breteuil a développé un script python transformant le fichier exporté de l’outil de revue pour respecter le format attendu par la DGCCRF : sélection des champs, nommage des colonnes, découpage du fichier par fichier mail, modification du champs date pour correspondre au format attendu.
Ainsi, nous avons pu avoir une approche efficace pour demander l’expurgation des emails entre clients et avocats :
– Identification et revue des emails à partir d’un outil centralisé de revue permettant un suivi des travaux,
– Extraction d’une liste des mails à expurgés,
– Mise en forme de la liste au format DGCCRF et découpage par boite mail.
Pour sécuriser les résultats, les fichiers générés ont été testés avec les scripts de la DGCCRF.
Petit point technique à noter pour les spécialistes : l’expurgation de la DGCCRF est faite avec Outlook mais leurs investigations sont faites avec un outil utilisant un autre moteur de lecture des emails …
